La législation sur le commerce des métaux précieux

Le commerce de métaux est bien encadré. Voici donc la liste des règles qui incombent aux bons professionnels :

1 - La déclaration d'existence

Avant de lancer son activité, le professionnel dont l'activité implique la détention d'or ou d'argent, doit effectuer une déclaration auprès du bureau de garantie dont il dépend. Le bureau de garantie est un organisme rattaché aux douanes. Pour notre activité, il s'agit de transmettre un K-bis mentionnant l'import/export. Pour d'autres professionnels comme les bijoutiers, un enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat est demandé. 

2- La tenue d'un livre de police

Le livre de police, ou registre d’objets mobiliers, est un registre de contrôle auquel sont soumis nos officines et tous les commerçants effectuant de l’achat/vente d’objets mobiliers, d’occasion, de métaux précieux ou de véhicules d’occasion.

Il permet de tracer les objets afin de lutter contre le recel et la fraude fiscale. Il est le garant de l’intégrité, la sécurité et l’intangibilité des données et objets. 

Sa bonne tenue doit être rigoureuse. Écrit à l’encre indélébile, sans blanc, ratures, ni abréviations, il doit contenir la date d’acquisition, l’identité complète de la personne avec qui nous avons effectué la transaction, la description de l’objet, le numéro d’ordre et l’indication de classement si l’objet fait partie des monuments historiques.

Les sanctions encourues pour non-respect de cette obligation sont de 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende, la négligence ou l’omission étant considérées comme un non-respect. Une erreur qui peut coûter très cher. 

3- La déclaration annuelle

Cette déclaration doit être transmise avant le 31 janvier chaque année, en comportant l'identification du vendeur et de l'acheteur des métaux précieux. Une identification rigoureuse est demandée ainsi que la somme exacte des achats faits auprès d'un même vendeur. Il y a autant de déclarations qu'il y a de vendeurs. 

Cette déclaration soumet également les professionnels des métaux ferreux (fer, acier, fonte) et non ferreux (aluminium, cuivre, inox...).

4- La réglementation du pesage

La balance doit être homologuée. Impossible et inutile de se servir d'une simple balance achetée sur internet, ou trouvée dans une cuisine. 

Elle est vérifiée au moins une fois par an par un établissement agréé afin d'être parfaitement aux normes et doit être à niveau égal sur ses 4 pieds. La plupart des balances ont un niveau à bulle permettant de garantir son bon fonctionnement et d'exercer une surveillance. 

Enfin, elle doit s'adapter aux variations de températures qui peuvent avoir des conséquences sur les pesées. Ainsi, nos instruments de pesage sont ajustés aux températures ambiantes afin d'obtenir constamment la vraie valeur du poids. En cas de contrôle par les organismes de l'État et si notre balance dispose d'un défaut, elle sera alors immédiatement saisie, s'ensuit alors une impossibilité de travailler ainsi qu'une contravention bien salée. Les contrôles sont réguliers. Ainsi, pour des officines sérieuses, impossible de se soustraire à la réglementation. Le nombre d'années d'expérience pour nos officines est un des gages de qualité reflétant notre sérieux. 

5- Le délai de rétractation dans le cadre d'un achat de métal précieux

Nos officines sont soumises au délai de rétractation de 48h dans le cadre du contrat d'achat. Si un client décide d'user de son droit de rétractation, il devra alors nous remettre la somme reçue en contrepartie de ses objets que nous lui remettons. 

Les bases réglementaires principales de notre activité se trouvent dans le Code général des impôts (CGI).

Nous espérons que ces données concourront à vous informer parfaitement et vous donner envie d'expérimenter vos prochaines ventes avec nous.