04 93 41 51 22

conditions générales de vente

Titre I : Information du client

Article 1 : Mentions légales

Le site internet accessible à l’adresse www.capornumismatique.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par la SAS CAP OR NUMISMATIQUE.

CAP OR NUMISMATIQUE est une Société par Actions Simplifiée au capital de 38.000 euros, immatriculé au RCS de BASTIA sous le numéro SIREN 531 338 572 et dont le siège social est situé Route de la Cathédrale à SAINT-FLORENT - Haute-Corse (ci-après désigné « CAP OR NUMISMATIQUE »)

Le Site a pour objet la vente d’or, de métaux précieux, de numismatiques et de devises (ci-après désignés « produits ») entre les utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « le Client ») et CAP OR NUMISMATIQUE

Adresse email : capornumismatique@gmail.com
Téléphone : 04.20.01.49.18
Numéro d’identification auprès de la Direction des douanes : 3366-17
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81531338572

***

Identité de l’hébergeur : OVH

Article 2 : Définitions des termes employés

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • Client : utilisateur qui a créé un compte sur le Site et qui souhaite procéder à un achat des Produits ;
  • Codes identifiants : identifiant et mot de passe relatifs à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel ;
  • Compte client : espace personnel de chaque Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants et nécessaire pour toute opération réalisée avec CAP OR NUMISMATIQUE dans le cadre des présentes ;
  • Conditions générales de vente ou encore CGV: conditions générales encadrant l’offre de Produits et Services proposée par CAP OR NUMISMATIQUE sur le Site et les relations contractuelles existantes avec ses Clients ;
  • Confirmation de la commande : document récapitulatif de la transaction pour tout achat de Produits par le Client à CAP OR NUMISMATIQUE sur le Site ;
  • Droit de rétractation : droit dévolu au particulier – le Client – pour se rétracter suite à sa décision d’acheter les Produits ;
  • Commission : rémunération perçue par CAP OR NUMISMATIQUE au titre de l’utilisation des Services par les Clients sur le Site ;
  • Produits : ensemble des produits mis en vente sur le Site par CAP OR NUMISMATIQUE à savoir l’or, les métaux précieux et les numismatiques ;
  • Services : mise à disposition par CAP OR NUMISMATIQUE d’une plateforme en ligne (le Site) permettant l’achat par les Clients ainsi que gestion des commandes et livraison de Produits, suivi client.

Article 3 : Objet et acceptation des CGV

es présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte de vente d’or, de métaux précieux, de numismatiques et de devises entre CAP OR NUMISMATIQUE et le Client.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter pleinement et sans aucune réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les conditions générales de vente ». 

A ce titre, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

L’utilisation du Site et des Services est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Ainsi, en cliquant sur la case d’acceptation des CGV, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Article 4 : Identité du Client – création du compte client

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

En revanche, pour pouvoir accéder à l’achat des Produits, le Client devra obligatoirement créer un compte client.

Ainsi, aucune transaction ne pourra intervenir avant que le Client ait créé et renseigné une fiche d'identification de clientèle dénommée « Compte Client ».

Le Client s'identifie en renseignant notamment, ses noms, prénoms, adresse mail, numéro de téléphone, une adresse de livraison et une adresse de facturation.

D’autre part aucune transaction ne pourra intervenir avant que le Client ne remette à la Société les documents suivants :

  • Des codes identifiants : un identifiant et un mot de passe de son choix ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire);

Les éléments précités doivent impérativement être renseignés ou fournis pour que puisse être créé le Compte Client.

Il est précisé que dans l'hypothèse où le montant de la transaction à réaliser et/ou le montant cumulé des transactions déjà réalisées justifierait la fourniture de renseignements et/ou documents complémentaires, aucune transaction ne pourra intervenir tant que le Client ne les aura pas adressés ou remis à la Société, comme indiqué ci-dessous.

Après avoir créé le Compte Client et accepté les Conditions Générales de Vente, la Société adresse au Client un email, (i) lui confirmant la création du Compte Client, (ii) auquel est obligatoirement joint un exemplaire des Conditions Générales de Ventes qu'il a accepté sur un support durable.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de CAP OR NUMISMATIQUE ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer CAP OR NUMISMATIQUE de cette situation, par courriel à capornumismatique@gmail.com et par courrier à l’adresse suivante : SAS CAP OR NUMISMATIQUE Route de la Cathédrale à SAINT-FLORENT - Haute-Corse (France).

Conformément à l’article 1er du Titre III des présente CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 5 : Entrée en vigueur des CGV

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site, pour toute la durée de la commande et livraison des Produits et pour toute la durée de prestation des Services par CAP OR NUMISMATIQUE.

Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article suivant des présentes.

Article 6 : Mise à jour des CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de CAP OR NUMISMATIQUE. 


Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

Titre II : l’achat en ligne des Produits

CAP OR NUMISMATIQUE propose aux Clients la vente en ligne d’or, de métaux précieux, de devises et de numismatiques.

Article 1 : Procédure d’achat

Dès création de son Compte Client, le Client a la possibilité d’acheter des Produits sur le Site.

Pour ce faire, et du fait de la particularité des Produits proposés à la vente sur le Site, le Client doit respecter les étapes requises suivantes.

1.1. Etape n°1 : la sélection des produits

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander parmi ceux proposés sur le Site par CAP OR NUMISMATIQUE.

Les différents Produits ainsi sélectionnés se retrouvent dans son panier.

Lors de la phase de validation d’achat de Produit sur le Site par le Client, ce dernier est informé de la disponibilité des Produits objets de sa réservation. 

Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par chèque bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds.

Dans ces conditions, CAP OR NUMISMATIQUE ne peut garantir la disponibilité des Produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.

Les informations et photographies illustrant les Produits proposés ne sont fournies qu’à titre purement illustratif et n’entrent pas ans le champ contractuel

Enfin, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.

1.2. Etape n°2 : la confirmation de la commande

Seule la Confirmation de commande représente l’offre de vente ferme et définitive de vente par CAP OR NUMISMATIQUE du ou des Produit(s).

La Confirmation de la commande est la dernière étape de finalisation de son achat par le Client avant paiement et il peut ainsi se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas. 

Après validation de la Confirmation de commande par le Client, CAP OR NUMISMATIQUE envoi un récapitulatif par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de vente et notamment la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), le Prix Total en euro et toutes taxes comprises ainsi que les noms et Codes Identifiants du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAP OR NUMISMATIQUE lors de cette commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CAP OR NUMISMATIQUE et le Client.

1.3. Etape n°3 : le paiement

Le prix est exigible à la commande. 

CAP OR NUMISMATIQUE propose quatre modes de paiement :


  • Soit par paiement direct : auprès de l'une des agences de CAP OR NUMISMATIQUE (Bastia, Ajaccio, Nice, Cagnes-Sur-Mer) ;
  • Soit par paiement électronique sécurisé ;
  • Soit par chèque : le chèque devra être accompagné du récapitulatif de la Confirmation de la commande imprimée, et d’une photocopie de la pièce d’identité du Client. A Ce titre, il est précisé que la commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du chèque et vérification de sa provision dans un délai minimum de 10 jours. Par ailleurs, un délai supplémentaire lié au fonctionnement des services de poste peut s’appliquer sur ceux annoncés par CAP OR NUMISMATIQUE.
  • Soit par virement bancaire : le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de CAP OR NUMISMATIQUE.

L'acceptation de la commande du Client reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective par CAP OR NUMISMATIQUE que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé ou que le virement aura été dûment reçu et encaissé, dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrables à compter de la commande.

Dans le cas contraire, le client est informé que son acompte ne pourra en aucun cas être restitué, et ce, compte tenu de l’immobilisation des produits commandés par CAP OR NUMISMATIQUE.

Par ailleurs, CAP OR NUMISMATIQUE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.

Article 2 : Prix des produits et commission

Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est le Prix Total.

Le Prix Total est composé pour chaque commande :

  • Du prix du ou des Produit(s) en euro déterminé selon les fluctuations du marché ;
  • Des frais de transport tels que décrits ci-après ;
  • Des frais de Commission, représentant la rémunération des prestations de Service réalisés par CAP OR NUMISMATIQUE.

Toutes les commandes sont uniquement payables en euro.

Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

CAP OR NUMISMATIQUE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d'un commun accord écrit entre le Client et CAP OR NUMISMATIQUE, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.

Compte tenu des fluctuations du marché, CAP OR NUMISMATIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Enfin, comme précisé à l’Article 3 ci-avant, CAP OR NUMISMATIQUE pourra être amenée à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou toute autre administration légalement habilitée, qui peuvent donc être additionnées, si nécessaire, au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes.

Article 3 : Aspects fiscaux

CAP OR NUMISMATIQUE pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou de toute autre administration légalement habilitée, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par CAP OR NUMISMATIQUE.

Le Client est également informé que des taxes particulières de transport peuvent être ajoutées au paiement du Prix Total, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les Dom-Tom ou bien les taxes portuaires éventuellement imputable aux transports des Produits.

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Le Client est informé qu’il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement), par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par CAP OR NUMISMATIQUE et relative aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect.

En matière de vente de métaux précieux au sein de l’Union Européenne, la personne redevable de la taxe sur les métaux précieux est le vendeur cédant des métaux précieux.

Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées.

Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

Il est précisé que sont imposables les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.

Or, la cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession.

De même, toute transaction inférieure à 5.000 € concernant les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité n’est pas soumise à la taxe forfaitaire.

Sont exclus de cette exonération les cessions concernant les métaux précieux.

Dans ces conditions, la taxe objet de cet article vient en déduction du prix de vente.

Les articles 150 VI et suivants du Code Général des Impôts et 74 S bis et suivants de l’Annexe II du Code Général des Impôts (en Annexe I des présentes) encadrent ces dispositions.

Taxe sur les devises

Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :

  • aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;
  • aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;
  • aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;
  • aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.

La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code.

Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite maximum de 0,1 % du montant des transactions précitées.

Exonération de TVA

En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale, ou bien en ce qui concerne les lingots d’argent neufs, sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Plus encore, l’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose qu’une franchise de TVA s’applique sur les métaux précieux s’il s’agit de pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées avant 1800, à un cours égal à leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % de la valeur de l’or qu’elles contiennent.

Conformément à l’article 98 B du Code général des impôts (en annexe II des présente), le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, l’année et le pays de leur émission, leur poids en or, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison.

Article 4 : Livraison et retrait

Il est offert au client le choix de se faire livrer ou de préférer le retrait en boutique.

Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans la Fiche de renseignements remplie par le Client lors de la validation de sa commande.

Les risques sont transférés à la charge du Client acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits.

Par ailleurs, les délais de livraison sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

Le Client est informé que les délais de livraison des Produits sont sous réserve de :

  • Des stocks disponibles de CAP OR NUMISMATIQUE ;
  • Du paiement du Prix Total par le Client ;
  • De l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par CAP OR NUMISMATIQUE concernant le Client.

Suivant le montant de la commande passée, pour les échanges de devise, CAP OR NUMISMATIQUE se réserve le droit de choisir le mode de livraison.


Dans le cas où la commande est inférieure à 15.000 euros, CAP OR NUMISMATIQUE pourra utiliser les différents modes de livraison :

  • La Poste en valeur déclarée : acheminement sécurisé et remise contre signature du destinataire. La valeur du contenu est déclaré lors du dépôt ;
  • Transporteur privé.

Retrait en boutique

Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par CAP OR NUMISMATIQUE. Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant CAP OR NUMISMATIQUE de sa responsabilité.

Seule la personne mentionnée sur la commande pourra venir prendre possession de la commande. Cette dernière devra à cette occasion vérifier la conformité des Produits avec la commande puis, en cas d’accord, dater et signer le bon de mise à disposition.

Si le Client ne peut venir retirer des Produits, il pourra mandater une tierce personne qui devra se présenter munie du courriel de confirmation de commande, d’une pièce d’identité du Client en cours de validité, d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité et d’un pouvoir manuscrit daté et signé par le Client l’autorisant à procéder à ce retrait en son nom.

Article 5 : Garanties de conformité et des vices cachés

5.1. Garantie de conformité

CAP OR NUMISMATIQUE garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation.

En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l'information donnée sur le Produit dans le Site, le Client aura le choix :

  • Soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible,
  • Soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire,
  • Soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
  • Soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les réclamations concernant les métaux doivent être motivé et argumenté par photo. Toute réclamation doit se faire sur présentation du scellé intact.

Dans le cas contraire, CAP OR NUMISMATIQUE décline toute responsabilité.

Toutes les réclamations, demandes d'échange devront être justifiées et s'effectuer par voie postale, par l'intermédiaire de courrier recommandé avec AR.

CAP OR NUMISMATIQUE ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

5.2. Garantie des vices cachés

CAP OR NUMISMATIQUE garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code Civil (reproduits en annexe IV).

En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :

  • Soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • Soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par voie postale.

Article 6 : Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21-8 et suivants du Code de la consommation (Annexe 2), le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, notamment dans le domaine de la numismatique, des métaux précieux et des devises, soumis aux variations du marché.

Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.

Article 7 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de CAP OR NUMISMATIQUE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

CAP OR NUMISMATIQUE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Titre III : Dispositions générales

Article 1 : Informatique et libertés

Les informations et données relatives au Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et des relations commerciales.


Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à CAP OR NUMISMATIQUE d'améliorer et de personnaliser les services qu'il propose au Client et l'information qu'il lui adresse.

Les informations recueillies dans le questionnaire de création de compte sont enregistrées dans un fichier informatisé par Les informations recueillies dans le questionnaire de création de compte sont enregistrées dans un fichier informatisé par Yodatech - 645, Chemin de la Martelière - 13590 Meyreuil 

La base légale du traitement est Yodacloud.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Cap Or Numismatique Nice et son logiciel de gestion Yodaforex

Elles sont conservées pendant 36 mois sans activité de l’internaute (connexion au compte et/ou commande).

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service client du site Cap Or Numismatique.

La base légale du traitement est [base légale du traitement].

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [destinataires des données].

Elles sont conservées pendant [durée de conservation des données prévue par le responsable du traitement ou critères permettant de la déterminer].

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : [adresse électronique, postale, coordonnées téléphoniques, etc.] 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL

CAP OR NUMISMATIQUE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant les cookies. Les cookies ont pour but de signaler le passage du Client sur le site de CAP OR NUMISMATIQUE et de permettre l'amélioration du service personnalisé destiné au Client.


Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, CAP OR NUMISMATIQUE se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet www.capornumismatique.com est strictement interdite.

Les contenus, notamment les textes, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site Internet sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de CAP OR NUMISMATIQUE.

Le Client s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, adapter ou emprunter des contenus du Site Internet sans autorisation expresse de CAP OR NUMISMATIQUE.

Article 5 : Convention de preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit Produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CAP OR NUMISMATIQUE ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CAP OR NUMISMATIQUE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou CAP OR NUMISMATIQUE.

Par ailleurs, CAP OR NUMISMATIQUE conservera dans ses archives l’ensemble des « Comptes Utilisateurs » (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil pendant le délai de conservation légal ou réglementaire.


Les registres informatisés de CAP OR NUMISMATIQUE seront considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 6 : Lutte contre le blanchiment

CAP OR NUMISMATIQUE est soumis à la loi française concernant les mesures de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Les lois et décrets sur ce sujet sont basés sur les normes de l'Union Européenne CAP OR NUMISMATIQUE a mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d'Argent conformes aux recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment).

CAP OR NUMISMATIQUE est tenue d’exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par le Client, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Client. 

A ce titre, CAP OR NUMISMATIQUE pourra, en cas d’opérations lui paraissant incohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Client, ou d’opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s’informer auprès du Client ou, le cas échéant de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie.

Le Client ou le cas échéant son mandataire s’engagent à donner à CAP OR NUMISMATIQUE toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, CAP OR NUMISMATIQUE se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation

Article 7 : Attribution de juridiction

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Bastia auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

ANNEXE 1

Article 150 VI du Code Général des Impôts :

  • « I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne :
    • 1° De métaux précieux ;
    • 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
  • II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Article 150 VJ Du Code Général des Impôts :

Sont exonérées de la taxe :

  • 1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation "musée de France" prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;
  • 2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
  • 3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
  • 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ;
  • 5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;
  • 6° Les exportations de biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, lorsque l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d'une importation antérieure ou d'une introduction antérieure ou d'une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe. »

Article 150 VK du Code Général des Impôts :

  • « I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur.
  • II. - La taxe est égale :
    • 1° A 7,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
    • 2° A 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.
  • III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. »

Article 74 S bis du Code Général des Impôts :

« Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération. »

Article 74 S ter du Code Général des Impôts 

« Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :

  • a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins ;
  • b. la facture d'acquisition du bien auprès d'un professionnel installé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
  • c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
  • d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, auprès d'une personne autre que celle mentionnée au b ;
  • e. lorsque l'acquisition visée au d porte sur des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI et qu'elle a été effectuée en France, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne auprès d'une personne physique domiciliée en France, un document prouvant que cette acquisition a donné lieu au paiement de la taxe ou que le cédant a exercé l'option prévue à l'article 150 VL. »

Annexe II

Article 98 B du Code général des impôts :

« Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :

  • a. Leur dénomination ;
  • b. L'année et le pays de leur émission ;
  • c. Leur poids en or ;
  • d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. »

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