Fiscalité et taxes
La législation française distingue l’Or et l’Argent d’investissement des autres formes d’Or et d’Argent physique.
En effet, l’Or et l’Argent d’investissement sont exonérés de TVA à l’achat mais font l’objet d’une fiscalité particulière lors de la revente.
Il y a deux régimes possibles lorsque vous vendez votre or ou argent d’investissement :
1 - La TMP (taxe sur les métaux précieux) :
C’est un prélèvement forfaitaire de 11,5% du produit de la vente, sans condition particulière, supporté par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou pas (Art 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public, avec la déclaration N°2091.
Cette taxe est l'agrégation de :
- Taxe sur les Métaux Précieux : 11 %.
- Contribution à la Réduction de la Dette Sociale : 0,5 %.
2 - La taxe sur la plus value :
La taxe sur le régime des plus-values réelles (36,2%), sur laquelle il peut bénéficier d’une exonération en fonction de sa durée de détention dès lors qu’il peut justifier du prix et de la date d’acquisition.
Le prélèvement s’effectue sur la différence entre le prix de revente et le prix d'acquisition sur laquelle est appliqué le taux de 36,2%.
A partir de la troisième année de détention, cette taxe subit une exonération de 5% par an. Et à compter de 22 années de détention, l’investisseur a bénéficie d'une exonération totale : la taxe sur la plus-value est NULLE.
Ce dispositif très avantageux est spécifique au marché des métaux précieux.
Les conditions de la fiscalité de l'or permettant à un vendeur de bénéficier de ce régime sont les suivantes : apporter la preuve qu’il ait acheté lui même l’or de bourse et la date d’acquisition (facture nominative d’achat. Il doit également prouver qu’il a revendu lui-même le même produit (facture nominative de vente).
Le lingot d’Argent lui est considéré comme du métal industriel, il est soumis à TVA.
Les pièces de bourse doivent toutes avoir été frappées après 1800 et la prime de la pièce ne doit pas être supérieure à 80% de sa valeur intrinsèque sinon la pièce sera considérée comme une pièce de collection et non plus comme une pièce de bourse.
Les lingots doivent quant à eux avoir un titre supérieur à 995/1000e pour qu’ils soient échangés au cours de bourse. Un lingot de 1 kg doit avoir un poids d'or fin compris entre 995g et 1 005g pour être exonéré de TVA.
Le lingot doit être marqué : d'un numéro d'enregistrement de l'essayeur ; de son titre d'or fin supérieur ou égal à 995/1000e ; d'un cachet d'un fondeur reconnu ; d'un poinçon de l'essayeur. Enfin, le lingot doit aussi être accompagné d'un certificat daté et signé par un essayeur agréé
| Nb d'années d'obtention | TPV | Abattemment |
|---|---|---|
| 1 | 36,20% | 0% |
| 2 | 36,20% | 0% |
| 3 | 34,39% | 5% |
| 4 | 32,58% | 10% |
| 5 | 30,77% | 15% |
| 6 | 28,96% | 20% |
| 7 | 27,15% | 25% |
| 8 | 25,34% | 30% |
| 9 | 23,53% | 35% |
| 10 | 21,72% | 40% |
| 11 | 19,91% | 45% |
| 12 | 18,10% | 50% |
| 13 | 16,29% | 55% |
| 14 | 14,48% | 60% |
| 15 | 12,67% | 65% |
| 16 | 10,86% | 70% |
| 17 | 9,05% | 75% |
| 18 | 7,24% | 80% |
| 19 | 5,43% | 85% |
| 20 | 3,62% | 90% |
| 21 | 1,81% | 95% |
| 22 | 0,00% | 100% |
